Validation de la commande

CONTRAT DE LOCATION DE BOÎTES DE DÉMÉNAGEMENT

Le présent contrat de location (« Contrat ») est conclu entre Les Boites Gobac Inc. (« Société ») et le client identifié dans la commande en ligne (« Client »).

En passant une commande en ligne et en effectuant le paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les modalités du présent Contrat.

1. Équipement loué

La Société accepte de louer des boîtes de déménagement, des diables, des boites garde-robes et tout autre accessoire indiqué dans la commande du Client (« Équipement ») pour la période de location convenue.

La propriété de tout l’Équipement demeure en tout temps celle de la Société.

2. Période de location

La période de location commence à la date de livraison ou de retrait prévue et se termine à la date de retour ou de ramassage prévue indiquée dans la commande du Client.

Toute prolongation de la période de location doit être approuvée à l’avance par la Société et peut entraîner des frais de location supplémentaires.

3. Responsabilités du Client

Le Client accepte de :

• Utiliser l’Équipement uniquement aux fins prévues.
• Conserver l’Équipement en bon état.
• Protéger l’Équipement contre le vol, la perte et les dommages inutiles.
• Retourner tout l’Équipement propre et vide.
• S’assurer que l’Équipement est accessible à l’heure de ramassage prévue.

Le Client est responsable de l’Équipement jusqu’à ce qu’il ait été récupéré par la Société ou retourné à celle-ci.

4. Retours tardifs

L’Équipement non retourné à la date convenue peut entraîner des frais de location supplémentaires jusqu’à ce que tout l’Équipement ait été retourné ou récupéré.

5. Perte ou dommage

Le Client est responsable de tout Équipement perdu, volé, détruit ou endommagé au-delà de l’usure normale.

Le Client accepte de rembourser la Société pour :

• le coût de remplacement de l’Équipement perdu ou volé;
• le coût raisonnable de réparation de l’Équipement endommagé, lorsque la réparation est possible;
• le coût de remplacement si l’Équipement endommagé ne peut raisonnablement pas être réparé.

L’usure cosmétique normale résultant d’une utilisation ordinaire ne sera pas considérée comme un dommage.

6. Autorisation de carte de crédit

Le Client autorise la Société à conserver de manière sécurisée les renseignements de carte de crédit fournis lors du processus de réservation en ligne au moyen d’un prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI DSS.

Le Client autorise la Société à débiter cette carte de crédit, sans obtenir d’autorisation supplémentaire, pour :

• les frais de location impayés;
• les prolongations de location approuvées;
• les frais de retour tardif;
• les coûts de remplacement de l’Équipement non retourné;
• les coûts de réparation ou de remplacement de l’Équipement endommagé au-delà de l’usure normale;
• tout autre montant dû en vertu du présent Contrat.

Dans la mesure du possible, la Société avisera le Client avant de traiter tout débit lié à une perte ou à un dommage et fournira une explication détaillée sur demande.

7. Inspection

La Société se réserve le droit d’inspecter tout Équipement retourné. Les frais relatifs à l’Équipement manquant ou endommagé peuvent être traités après inspection.

8. Annulation

Les demandes d’annulation reçues au moins 48 heures avant la livraison prévue peuvent donner lieu à un remboursement, moins les frais administratifs applicables.

Les commandes annulées après cette période peuvent être assujetties à des frais d’annulation. Aucun remboursement ou crédit ne seront donnés une fois la livraison complétée.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’Équipement.

Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits dont le Client dispose en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur au Québec.

10. Confidentialité

La Société recueille et utilise les renseignements personnels uniquement aux fins de traitement des commandes, de prestation des services de location, de récupération de l’Équipement loué, de traitement des paiements et de respect des obligations légales.

Les renseignements relatifs à la carte de crédit sont conservés de manière sécurisée par le prestataire de services de paiement de la Société et ne sont pas conservés de façon non sécurisée.

11. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

12. Acceptation

En soumettant une commande en ligne et en effectuant le paiement, le Client reconnaît avoir lu et accepté le présent Contrat et reconnaît que cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.